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Focus sur la réforme des universités

La loi Pécresse relative aux libertés et responsabilités des universités a été promulguée le 10 août 2007. Pour l’exécutif français, la loi poursuit trois objectifs : « rendre l’université attractive », « sortir de la paralysie de la gouvernance actuelle » et « rendre la recherche universitaire visible à l’échelle internationale ». Elle s’applique à l’ensemble des établissements, dans un délai de cinq ans. Au 1er janvier 2011, sur les 83 universités françaises, 73 universités sont autonomes, soit 90% du total des établissements. Il faut également compter la création de 24 fondations universitaires et 15 fondations partenariales[1]. Voici un récapitulatif des sept points majeurs de cette loi et les changements en cours.

 

Le président de l’université

Le président d’université n’a plus l’obligation d’être un enseignant-chercheur de nationalité française. Il peut venir d’un autre établissement. Son mandat est désormais de quatre ans, contre cinq auparavant, ce qui le met en phase avec ceux des représentants du Conseil d’Administration (CA). Il peut se représenter une fois et aura la possibilité de refuser une affectation de tout membre du personnel hors concours national d’agrégation.

 

Des conseils qui épaulent la stratégie de l’établissement

Le CA comportera entre vingt et trente membres, soit environ deux fois moins qu’avant. Avec sept ou huit personnalités extérieures – un diplômé de l’établissement exerçant une activité professionnelle depuis au moins deux ans, deux représentants des entreprises et un de la région –, il sera plus ouvert même si les représentants des personnels et des étudiants demeurent majoritaires. Le CA voit son pouvoir élargi : il se prononce sur les créations de fondations et la répartition des emplois. Il approuve le rapport annuel d’activité du président. Le conseil scientifique ne « propose » plus d’orientations au conseil d’administration, mais peut être consulté et émettre des vœux.

 

Gestion : Budget global, création de fondations

Les universités ont cinq ans pour demander un budget global à l’Etat, incluant la masse salariale (art. 18 de la loi). Le fléchage de certains crédits aux instituts et écoles n’est pas remis en cause. Les Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) peuvent par ailleurs créer des fondations sans personnalité morale reconnues d’utilité publique (art. 28). Pour trouver des fonds. Le contrat quadriennal d’établissement conclu par l’université avec l’État prévoit le montant global de la dotation de l’État en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d’investissement.

 

Enseignants-Chercheurs: un recrutement plus rapide

Des comités de sélection remplacent les commissions de spécialistes pour le recrutement au niveau de l’université. Ces comités, créés par le CA, sont composés d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, « pour moitié au moins de membres extérieurs à l’établissement » (article 25). Les membres sont proposés par le président et nommés par le CA. L’idée est d’éviter que le recrutement d’un professeur ne prenne dix-huit mois comme c’est parfois le cas.

 

Vers une modulation de service des enseignants-chercheurs ?

Les obligations de service des enseignants-chercheurs sont fixées par le conseil d’administration. Le président pourra aussi moduler leurs obligations de service en fonction de leurs parcours professionnels et des besoins de l’université.

 

Le rôle des étudiants repensé

Les universités pourront aider les étudiants en leur proposant des postes rémunérés de tuteurs ou des missions au sein de leurs bibliothèques. Les établissements devront par ailleurs former les étudiants élus.
Il y aura désormais des suppléants pour les représentants des étudiants aux conseils afin de leur permettre de mieux concilier leur présence aux différents conseils et la poursuite de leurs études. La proportion de représentants étudiants de troisième cycle augmente (entre 10 et 15 %) au sein du conseil scientifique. Le président peut déléguer sa signature à tous les membres du bureau âgés de plus de 18 ans.

 

Des compétences nouvelles

Les universités obtiennent un certain nombre de nouvelles compétences par le vote de cette loi. Certaines sont optionnelles, comme la gestion de l’immobilier, d’autres sont à mettre en œuvre dans un délai de cinq ans. Parmi elles, la gestion du budget global et celle des ressources humainesrecrutement, modulation des obligations de service, gestion des primes – constituent les éléments phares du renforcement de l’autonomie des établissements.

Parmi les nouvelles compétences, on note aussi : la possibilité de créer une fondation sans personnalité morale ; la mission d’orientation et d’insertion professionnelle (qui existait avant, mais qui est désormais inscrite dans la loi) ; la création de formations (qui devrait s’accompagner d’une évaluation a posteriori renforcée) ; la possibilité de création de contrats étudiants (tutorat ou bibliothèque).

 

La loi Pécresse sur les libertés et responsabilités des universités bouleverse profondément le fonctionnement et le rôle des universités. Un emprunt de 22 milliards d’euros, issu du projet « Grand emprunt », rebaptisé Investissement d’avenir, est engagé pour accompagner la réforme et rendre plus attractif l’enseignement supérieur et la recherche en France.
Pourtant, un certain nombre d’inquiétudes est porté par plusieurs syndicats :
- Selon le syndicat des enseignant-chercheurs, le Snesup, le président n’aura pas toujours le soutien de l’ensemble des conseils,
et s’il n’est pas enseignant-chercheur, sa légitimité risque de se trouver contestée. Les personnels et les enseignants-chercheurs continuent de critiquer la concentration des pouvoirs dans les mains des présidents, évoquant un risque de clientélisme.
- Avec l’ouverture à un recrutement plus large de contractuels, le Snesup redoute une mise à mal de la fonction publique, avec notamment une « défonctionnarisation » des emplois de cadre et d’enseignant-chercheur.
- Le syndicat étudiant UNEF la fédération SUD étudiant craignent l’apparition « d’une université à deux vitesses » du fait de l’autonomie budgétaire que doit acquérir l’université.
- L’UNEF craint également que la mission d’enseignement soit négligée au bénéfice de la recherche. Les enseignements de licence notamment pourraient n’être assurés que par des chargés d’enseignement non universitaires.

Cette réforme est en pleine application et il est encore difficile de tirer un bilan. Mais la question essentielle est de savoir si les objectifs seront atteints, sans nuire aux valeurs républicaines, à savoir l’accès à l’éducation et l’égalité pour tous.

 

Retrouver l’ensemble des informations sur la réforme : http://www.nouvelleuniversite.gouv.fr/

[1]Les universités disposent de deux nouveaux outils pour mobiliser le financement des entreprises et des particuliers : les fondations universitaires et les fondations partenariales.
Pour plus d’informations : http://bit.ly/pxVWY3

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